La CourEDH doit rester efficace
L’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme doit être garantie et renforcée. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a ouvert, en date du 13 août 2014, la consultation en vue de la ratification du Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
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