Annulation des sanctions de la COMCO dans l'affaire des ferrures de fenêtres
Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Droit de la concurrence, Concurrence déloyale
Proposition de citation: Jurius, Annulation des sanctions de la COMCO dans l'affaire des ferrures de fenêtres, in : Jusletter 774
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a approuvé les recours des entreprises Siegenia-Aubi AG (Siegenia), Paul Koch AG (Koch) et SFS unimarket AG (SFS) contre la décision de sanction de la Commission de la concurrence (COMCO) du 18 octobre 2010. Les trois entreprises avaient été condamnées à des amendes de quelque CHF 4 millions (Siegenia), près de CHF 3 millions (Koch) et de plus d'un demi-million (SFS) pour ententes horizontales illicites concernant la commercialisation de ferrures pour les fenêtres et portes-fenêtres sur le marché suisse. (Arrêts B-8399/2010, B-8404/2010 et B-8430/2010)