Cybercrime-Strafverfolgung im Konflikt mit dem Territorialitätsprinzip

Sandra Schweingruber

Proposition de citation: Sandra Schweingruber, Cybercrime-Strafverfolgung im Konflikt mit dem Territorialitätsprinzip, in : Jusletter 778

Il n'y a pas de frontières nationales dans le cyberespace. La cybercriminalité est donc presque toujours internationale ; ainsi, les autorités de poursuite pénale doivent presque toujours se baser sur des données qui se trouvent à l’étranger. En raison du principe de la territorialité, l’outil de l’entraide judiciaire est nécessaire ; mais jusqu’à ce que la demande soit traitée par l’Etat requis, les données concernées ne sont généralement plus disponibles. Grâce à la Convention sur la cybercriminalité, les premiers instruments de travail ont été créés permettant un accès à des données étrangères sans procédure d'entraide judiciaire. La contribution traite de la mise en œuvre de ces instruments et souhaite fournir une nourriture intellectuelle en vue d’une interprétation pragmatique. (sl)