Jusletter

Flughafen-Schutzverband Nachtflugmonitoring

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données, Circulation aérienne
  • Proposition de citation: Jurius, Flughafen-Schutzverband Nachtflugmonitoring, in : Jusletter 10 novembre 2014
TAF – L’association pour la protection de la population autour de l’aéroport de Zurich (« Schutzverband der Bevölkerung um den Flughafen Zürich ») obtient le droit de consultation de tous les documents relatifs aux vols de nuit. Le Tribunal administratif fédéral a accepté le recours de l’association. (Arrêt A-6291/2013) (bd)

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