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Internet : débit plus élevé et nouvelles règles pour les noms de domaine

Jurius

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Informatique et droit

Proposition de citation: Jurius, Internet : débit plus élevé et nouvelles règles pour les noms de domaine, in : Jusletter 10 novembre 2014

Inscrite dans le service universel, la vitesse minimale de la connexion Internet à haut débit sera doublée. C’est l’une des conséquences de l’approbation par le Conseil fédéral de différentes adaptations d’ordonnances dans le domaine des télécommunications. Ces modifications améliorent la transparence et l’indication des prix des services de télécommunication et des services à valeur ajoutée et renforcent les moyens à disposition de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) pour lutter contre les perturbations du spectre des fréquences. Quant à la gestion des noms de domaine Internet « .ch » et « .swiss », elle sera à l’avenir réglée dans une ordonnance indépendante sur les domaines Internet (ODI). Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2015, respectivement le 1er juillet 2015.

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