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CourEDH – Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu le 4 novembre 2014 dans l’affaire Tarakhel c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), au cas où les autorités suisses renverraient les requérants en Italie, dans le cadre du règlement Dublin, sans avoir obtenu au préalable des autorités italiennes une garantie individuelle concernant d’une part une prise en charge adaptée à l’âge des enfants et d’autre part la préservation de l’unité familiale. (Arrêt 29217/12)