Jusletter

CourEDH : affaire du gel des fonds irakiens

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, CourEDH : affaire du gel des fonds irakiens, in : Jusletter 15 décembre 2014
CourEDH – La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme s'est penchée, le 10 décembre 2014, sur l'affaire des fonds irakiens confisqués en Suisse. Son verdict, très attendu, ne devrait pas tomber avant plusieurs mois. (Arrêt 5809/08)
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