Gains immobiliers imposés à l'ancienne
Les agriculteurs qui transmettent leur domaine ne devraient pas être plongés dans les difficultés financières en raison de l'impôt sur les gains immobiliers. Le Conseil des Etats soutient, par 33 voix contre 4, le retour à l'ancien régime d'imposition des terrains et immeubles agricoles.
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