Jusletter

Gains immobiliers imposés à l'ancienne

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'hiver 2014
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Gains immobiliers imposés à l'ancienne, in : Jusletter 15 décembre 2014
Les agriculteurs qui transmettent leur domaine ne devraient pas être plongés dans les difficultés financières en raison de l'impôt sur les gains immobiliers. Le Conseil des Etats soutient, par 33 voix contre 4, le retour à l'ancien régime d'imposition des terrains et immeubles agricoles.

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