Jusletter

Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'hiver 2014

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'hiver 2014
  • Domaines juridiques: Publications
  • Proposition de citation: Jurius, Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'hiver 2014, in : Jusletter 15 décembre 2014
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'hiver 2014 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
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