Jusletter

Accès très limité aux rapports des services de renseignements

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Accès très limité aux rapports des services de renseignements, in : Jusletter 15 décembre 2014
TAF – Le Tribunal administratif fédéral accorde à un journaliste un droit très limité de consulter les rapports de l’autorité de surveillance des Services de renseignements de la Confédération. Il annule le refus total du Département fédéral de la défense (DDPS). (Arrêt A-3122/2014)
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