Jusletter

Physiotherapie: Festgesetzter Tarif wird aufgehoben

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Physiotherapie: Festgesetzter Tarif wird aufgehoben, in : Jusletter 12 janvier 2015
TAF – Comme ce fut le cas pour d'autres cantons, le Tribunal administratif fédéral a infirmé la valeur du point pour les prestations de physiothérapie fixée par le gouvernement bâlois. Il manque une base de calcul pour pouvoir fixer la valeur de ce point. Cette situation devrait être réglée das toute la Suisse. (Arrêts C-4065/2012, C-4142/2012, C-4176/2012 et C-4177/2012) (sl)
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