Jusletter

Condamnation d’un entrepreneur pour gestion déloyale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Condamnation d’un entrepreneur pour gestion déloyale, in : Jusletter 12 janvier 2015
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné, le 9 janvier 2015, un entrepreneur zurichois pour gestion déloyale et fraude fiscale à dix mois de prison avec sursis. Il l'a en revanche blanchi d’autres accusations et a classé celle de corruption d’agents publics étrangers. (Arrêt SK.2014.22)

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