Jusletter

Es bleibt bei 13 Jahren Haft

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Peines et mesures. Pénologie, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Es bleibt bei 13 Jahren Haft, in : Jusletter 12 janvier 2015
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de la Cour suprême du canton de Zurich à l’encontre d’un rentier suisse de 70 ans. L’homme avait étranglé et volé un homme plus âgé que lui de 3 ans, raison pour laquelle il avait été condamné à une peine d’emprisonnement de 13 ans. (Arrêt 6B_799/2014) (sl)
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