Jusletter

Pas de compensation d'allocations en cas d'emplois dans deux cantons

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de compensation d'allocations en cas d'emplois dans deux cantons, in : Jusletter 12 janvier 2015
TF – La personne qui travaille au service de deux employeurs établis dans des cantons différents perçoit les allocations familiales seulement dans le canton dans lequel elle réalise le salaire le plus élevé. Lorsque les allocations versées par le canton de l'autre employeur sont plus élevées, il n'existe pas de droit à la compensation de la différence. Le Tribunal fédéral admet un recours de l'Office fédéral des assurances sociales. (Arrêt 8C_250/2014)

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