Jusletter

Whistleblowing-Datensammlung

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Whistleblowing-Datensammlung, in : Jusletter 12 janvier 2015
TAF – Le Contrôle fédéral des finances doit annoncer les données qu'il recueille dans le cadre des signalements de faits répréhensibles et de comportements illégaux à l’administration fédérale. Le Tribunal administratif fédéral a accepté un recours du Préposé fédéral à la protection des données. (Arrêt A-788/2014) (sl)

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