Jusletter

Le CSP n'a pas la qualité pour recourir

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique
  • Proposition de citation: Jurius, Le CSP n'a pas la qualité pour recourir, in : Jusletter 12 janvier 2015
TF – Le Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes (CSP) n'a pas qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. Celui-ci n'est pas entré en matière sur un recours formé contre un jugement du Tribunal administratif fédéral qui, au printemps dernier, avait donné raison à une recrue tessinoise. (Arrêt 8C_470/2014)
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