Protection de la personnalité des personnes incapables de discernement en établissement médico-social ou home : les spécificités du droit de protection de l’adulte
Cette contribution s’inscrit dans le cadre d’une recherche réalisée lors d’un séjour d’étude en qualité de « Visiting Scholar » à l’Université Columbia de New York suite à l’obtention du Subside Tremplin. Elle complète deux contributions déjà parues dans RMA 2014 p. 207ss et 442ss, intitulées « Les droits de la personnalité des personnes âgées en établissement » et « Protection de la personnalité : les actions défensives (art. 28a CC) à la lumière des nouvelles dispositions de protection de l’adulte et de l’enfant ».
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. La protection de la personnalité lors de la conclusion du contrat d’assistance
- 2.1. La responsabilité du représentant
- 2.2. Le choix du représentant
- 3. La protection de la personnalité par l’institution
- 3.1. Le devoir de garant de l’institution
- 3.2. Les contacts avec l’extérieur
- 3.3. Le libre choix du médecin
- 3.4. L’intervention de l’autorité de surveillance
- 4. La protection de la personnalité grâce à l’aide d’une personne externe
- 4.1. L’intervention de l’autorité de protection
- 4.1.1. Le droit d’aviser l’autorité de protection
- 4.1.2. Le devoir d’aviser l’autorité de protection
- 4.1.3. Procédure et représentation
- 4.1.4. Mesures en cas de besoin
- 5. La protection de la personnalité en cas de violation de ses droits par le représentant ou la personne qui prête une assistance extérieure
- 5.1. Protection contre les agissements du mandataire
- 5.2. Protection contre les agissements du curateur
- 5.2.1. Intervention de l’autorité de protection
- 5.2.2. Libération du curateur de ses fonctions
- 6. La protection de la personnalité physique : les mesures relatives à la violation de la liberté de mouvement
- 7. Conclusion
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