Jusletter

Premier délai de contrôle des voitures de tourisme et des motocycles

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Premier délai de contrôle des voitures de tourisme et des motocycles, in : Jusletter 26 janvier 2015
Les voitures de tourisme et les motocycles doivent être contrôlés régulièrement. Toutefois, comme ils sont aujourd’hui de meilleure qualité que par le passé grâce aux progrès techniques, le Conseil fédéral a décidé que le premier contrôle subséquent aurait lieu cinq ans après la première mise en circulation. Il a par ailleurs étendu les critères d’attribution des plaques professionnelles.

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