Weitere Daten für Untersuchung gegen Schwarzenbach entsiegelt
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a décidé, dans un arrêt publié le 19 janvier 2015, que l’administration fédérale des douanes pourra avoir accès à plus de données que celles saisies lors d’une perquisition chez l’hôtelier Urs E. Schwarzenbach. (Arrêt BE.2014.16) (sl)
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