Jusletter

10’000 Franken Busse wegen Sexualdelikten

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Délits contre l'intégrité sexuelle, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, 10’000 Franken Busse wegen Sexualdelikten, in : Jusletter 2 février 2015
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un policier, qui avait harcelé sexuellement deux jeunes femmes dans le parc du Säntis en 2012. Ainsi, ce dernier devra payer une amende de frs 10'000.–. (Arrêt 6B_630/2014) (sl)
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