Jusletter

Lien indissoluble malgré un test niant la paternité

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Lien indissoluble malgré un test niant la paternité, in : Jusletter 9 février 2015
TF – Un lien de paternité peut rester indissoluble en dépit d’un test prouvant l’absence de lien génétique. Le Tribunal fédéral a rappelé qu’un procès en désaveu de paternité doit respecter certains délais. (Arrêt 5A_619/2014)

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