Jusletter

Beschwerde gegen Planungszone abgewiesen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Beschwerde gegen Planungszone abgewiesen, in : Jusletter 16 février 2015
TF – L’adoption et l’extension d’une planification de zone dans la région industrielle de Bilten est légitime, selon la décision du Tribunal fédéral du 11 février 2015. Le projet de construction d’une usine d’extraction de bois dans cette région reste en attente. (Arrêt 1C_183/2014) (sl)

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