Jusletter

Golfanlage muss unbewilligte Bauten rückbauen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Golfanlage muss unbewilligte Bauten rückbauen, in : Jusletter 16 février 2015
TF – Sur le terrain de golf d’Uster, les vestiaires ont été transformés en restaurant avec places de parc, sans que toutes les autorisations nécessaires aient été obtenues. Le Tribunal fédéral a décidé que tout doit être démonté, et que le restaurant doit être transformé en café. (Arrêt 1C_347/2014) (sl)
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