La détention irrégulière dans les locaux de police et son indemnisation
La phase de détention dans les locaux de police est brève et intense. Au total, l’ensemble de cette procédure ne doit pas dépasser 96 heures. L’objet de cette contribution est de définir les différents principes qui sous-tendent le maintien en détention d’une personne contre son gré dans les locaux de police et l’indemnisation envisageable en cas de violation de ces règles.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Les différents cas d’interpellation par la police
- 1. Art. 215 CPP : l’appréhension
- 2. Art. 217 et 218 CPP : l’arrestation par la police ou par des particuliers
- 3. Art. 219 CPP : la procédure appliquée par la police
- III. La détention irrégulière dans les locaux de la police
- 1. Maintien en détention d’une personne plus longtemps que prévu par la loi
- 2. Maintien en détention dans des conditions contraires à la loi
- 3. Poursuites injustifiées
- IV. Les indemnités et la réparation du tort moral
- 1. Casuistique
- 2. Poursuites injustifiées
- 3. Mesures de contrainte illicites
- 4. Procédure de requête d’indemnisation
- 5. Postes du dommage susceptibles d’être indemnisés
- 6. Indemnisation effective ou compensation ?
- 7. Initiative parlementaire
- V. Conclusion
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