Jusletter

Conditions-cadre de l’hébergement optimisées

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Conditions-cadre de l’hébergement optimisées, in : Jusletter 23 février 2015
Le 18 février 2015, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement ainsi que la refonte des statuts et du règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier. Cette révision revêt une importance capitale eu égard précisément aux défis que doit relever le secteur de l’hébergement suite à l’abolition du cours plancher.

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