Jusletter

Le fisc fribourgeois exige à tort des intérêts moratoires

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: Jurius, Le fisc fribourgeois exige à tort des intérêts moratoires, in : Jusletter 23 février 2015
TF – Le fisc fribourgeois a exigé à tort des intérêts moratoires sur un impôt payé dans les délais. Le contribuable avait réglé sa facture 2011 avec des bulletins de versement de 2008 et ses acomptes n'avaient donc pas été enregistrés pour 2011. (Arrêt 2C_239/2014)
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