Jusletter

Soutien au terrorisme – Pas de passeport suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Soutien au terrorisme – Pas de passeport suisse , in : Jusletter 23 février 2015
TAF – Un couple tamoul, soupçonné d’avoir financé une organisation terroriste, se voit refuser sa demande de naturalisation. Pour le Tribunal administratif fédéral, il y a suffisamment d’indices qui montrent que cette famille a envoyé de l’argent aux rebelles du mouvement des Tigres de libération de l’Ealam tamoul (LTTE) par le biais de son entreprise. (Arrêt C-4132/2012)
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