L'introduction du blanchiment fiscal dans le domaine de la fiscalité directe
Portée de l’art. 305bis al. 1bis nCP et ses implications sur le plan interne et sur le plan de la coopération internationale
Le Parlement a adopté, le 12 décembre 2014, l’art. 305bis al. 1 et al. 1bis nCP qui vise à assurer la concrétisation des nouvelles recommandations du Groupe d’action financière en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Depuis son adoption, la fraude fiscale constitue une infraction préalable au blanchiment, lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de CHF 300’000. Les auteurs examinent les éléments constitutifs de cette nouvelle infraction, les questions d’interprétation qu’elle pose, et ses répercussions pour les intermédiaires financiers.
Table des matières
- I. La révision des recommandations du GAFI en 2012 et l’extension du champ d’application du blanchiment aux « infractions fiscales graves »
- II. L’adoption de la notion des « serioux tax crimes » en droit suisse
- 1. Le « Treshold approach »
- 2. L’avant-projet du Conseil fédéral
- 3. Les critiques relatives à l’avant-projet et au rapport de consultation
- 4. Le Message du Conseil fédéral
- 5. Les débats aux Chambres
- III. Les particularités du blanchiment d’argent fiscal suisse
- 1. Remarque préliminaire
- 2. L’origine licite des avoirs blanchis
- 3. Le décalage temporel
- 4. L’acte d’entrave
- 5. Le délit fiscal qualifié
- 6. L’élément subjectif
- 7. Le droit transitoire
- IV. Les implications de l’art. 305bis al. 1 bis sur les intermédiaires financiers au plan interne
- V. Les implications sur la coopération internationale
- VI. L’infraction fiscale sous-jacente commise à l’étranger
- VII. Conclusion
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