Jusletter

Annulation de l’expulsion d’une Marocaine et de sa fille

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Annulation de l’expulsion d’une Marocaine et de sa fille, in : Jusletter 2 mars 2015
TF – Le Tribunal fédéral annule l’expulsion d’une ressortissante marocaine et de sa fille âgée de deux ans. En 2011, la jeune femme qui réside illégalement dans le canton de Vaud depuis 2007, s’était unie religieusement avec un Irakien qui a lui bénéficié d’une admission provisoire. (Arrêt 2C_16/2014)

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