Jusletter

Justiz kürzt Instanzenweg bei Sexualstraftäter ab

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Délits contre l'intégrité sexuelle
  • Proposition de citation: Jurius, Justiz kürzt Instanzenweg bei Sexualstraftäter ab, in : Jusletter 2 mars 2015
TF – Le Tribunal fédéral estime que les autorités judiciaires du canton de St-Gall ont limité les possibilités de recours d’un délinquant sexuel interné. Malgré le fait qu’aucune décision n’était encore entrée en force concernant la levée de la mesure stationnaire, celles-ci ont pris une décision concernant l’internement. (Arrêt 6B_227/2014) (sl)

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