Jusletter

Interprétation de l'art. 3 al. 3 LAsi

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Interprétation de l'art. 3 al. 3 LAsi, in : Jusletter 9 mars 2015
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a interprété le nouvel art. 3 al. 3 LAsi et est arrivé à la conclusion, déjà admise, que la menace d’une condamnation pour refus de servir ou désertion ne doit pas être qualifiée de risque de persécution pertinent en matière d’asile, si la peine encourue vise uniquement à réprimer ce comportement. Dans ce contexte, la sanction n’est prise en compte, pour juger de la qualité de réfugié, que si elle repose sur d’autres motifs pertinents. (Arrêt D-5553/2013)

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