Jusletter

Initiative cantonale en matière d’asile (LU)

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Initiative cantonale en matière d’asile (LU), in : Jusletter 9 mars 2015
TF – Le parlement du canton de Lucerne a déclaré invalide, avec raison, la disposition de l’initiative populaire « Pour une politique d’asile proche des citoyens », selon laquelle le canton devrait prévoir les lieux d’hébergements pour requérants d’asile en dehors des zones à bâtir. En revanche, le peuple pourra voter sur la question de savoir si le séjour des requérants d’asile dans des hébergements des communes doit être limité à un an au maximum. (Arrêt 1C_109/2014)

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