Jusletter

Nur Einzelabonnements erhalten Preisreduktion für Postzustellung

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Services postaux, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Nur Einzelabonnements erhalten Preisreduktion für Postzustellung, in : Jusletter 9 mars 2015
TAF – Pour les abonnements collectifs d'une commune qui ont été conclus sur la base d’une décision prise par l’assemblée municipale, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) ne doit pas accorder de réduction du prix pour la distribution postale. Le Tribunal administratif fédéral est arrivé à cette conclusion dans les affaires des journaux « Arena Alva » et « Pöschtli ». (Arrêt A-468/2013) (sl)

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