Jusletter

Petits crédits – Règles plus strictes

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session de printemps 2015
  • Domaines juridiques: Relation banque - client
  • Proposition de citation: Jurius, Petits crédits – Règles plus strictes , in : Jusletter 9 mars 2015
La publicité pour les petits crédits sera soumise à des règles plus strictes. Le Conseil des Etats a mis sous toit, le 5 mars 2015, un durcissement qui interdit notamment la publicité agressive. Il a éliminé la dernière divergence en renonçant à punir les infractions commises par négligence.

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