Jusletter

Résidences secondaires : la loi est sous toit

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session de printemps 2015
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Résidences secondaires : la loi est sous toit, in : Jusletter 16 mars 2015
La construction de nouvelles résidences secondaires sera strictement encadrée dès 2016. Le Conseil national a mis sous toit, le 12 mars 2015, la loi d’application de l’initiative « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires ». En principe, le texte devrait remplacer l’ordonnance actuellement en vigueur dès janvier 2016.
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