Jusletter

Sportschützen obsiegen gegen Amt

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, Sportschützen obsiegen gegen Amt, in : Jusletter 23 mars 2015
TAF – Le service de la protection civile et militaire de Soleure n’a pas reconnu les tireurs de Leberberg en tant qu’association de tir, car ils doivent également proposer les tirs obligatoires ou le tir en campagne. Les critères selon lesquels il a pris cette décision ne sont pas clairs, estime le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-3671/2014) (sl)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.