Jusletter

Taxes sur les déchets : admission d’un recours

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Finances publiques
  • Proposition de citation: Jurius, Taxes sur les déchets : admission d’un recours , in : Jusletter 23 mars 2015
TF – Désavouée par le Tribunal cantonal vaudois, la commune du Mont-sur-Lausanne obtient définitivement gain de cause dans un litige relatif à la taxe forfaitaire sur les déchets. Une entreprise qui élimine elle-même ses déchets refusait de s’en acquitter. (Arrêt 2C_858/2014)
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