Jusletter

Modification de l'ordonnance sur la surveillance

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Modification de l'ordonnance sur la surveillance , in : Jusletter 30 mars 2015
Au cours de sa séance du 25 mars 2015, le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l’ordonnance sur la surveillance. Les modifications apportées permettront notamment la reconnaissance par l’Union européenne de l’équivalence entre les règles suisses en matière de solvabilité et les exigences prévues par la directive Solvabilité II.
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