Jusletter

Echec d'un recours du Syndicat autonome des postiers

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Services postaux, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Echec d'un recours du Syndicat autonome des postiers, in : Jusletter 13 avril 2015
TF – Le Tribunal fédéral a débouté le Syndicat autonome des postiers (SAP) qui avait demandé à participer à la négociation de la nouvelle CCT qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016. La question reste ouverte de savoir s'il pourra participer aux futures négociations. (Arrêt 2C_118/2014)
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