Jusletter

Révision de la Lex Koller

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Révision de la Lex Koller, in : Jusletter 13 avril 2015
Le Conseil fédéral entend réviser la Lex Koller. Le 25 mars 2015, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de poursuivre les travaux en vue de l’élaboration d’un projet de révision.
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