Schlusspunkt hinter Wohnungsinserat mit Hinweis «keine CH»
TF – Du fait que l’office d’instruction de Altstätten (SG) n’a pas pris en main une affaire concernant une annonce de location de logement, mentionnant que les locataires suisses ne sont pas désirés, et que la chambre d’appel n’a pas corrigé cela, un homme a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral. Ce dernier n’est cependant pas entré en matière. (Arrêt 6B_260/2015) (sl)
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