Jusletter

Actualisation de l'ARM

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Accords bilatéraux CH-UE, Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Actualisation de l'ARM, in : Jusletter 20 avril 2015
La Suisse et l’Union européenne (UE) ont adapté l’Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM) dans le domaine des produits biocides et des produits de construction. Cette révision permet de maintenir les avantages conférés par l’accord, en tenant compte du développement du droit de la Suisse et de celui de l’UE. La révision est entrée en vigueur le 14 avril 2015.

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