BLS darf Gemeinde für Bahnübergang zur Kasse bitten
TAF – Le BLS peut demander à la commune de Biglen de payer pour un passage à niveau. La municipalité avait conclu un accord avec les prédécesseurs du BLS en 1972, qui a dû être cherché dans les archives afin de se prémunir des revendications du BLS. Le Tribunal fédéral a toutefois décidé du contraire. (Arrêt A-4768/2014) (sl)
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