Jusletter

BLS darf Gemeinde für Bahnübergang zur Kasse bitten

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit communal, Droit des transports
  • Proposition de citation: Jurius, BLS darf Gemeinde für Bahnübergang zur Kasse bitten, in : Jusletter 20 avril 2015
TAF – Le BLS peut demander à la commune de Biglen de payer pour un passage à niveau. La municipalité avait conclu un accord avec les prédécesseurs du BLS en 1972, qui a dû être cherché dans les archives afin de se prémunir des revendications du BLS. Le Tribunal fédéral a toutefois décidé du contraire. (Arrêt A-4768/2014) (sl)

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