Jusletter

Couac dans l’adjudication de sacs-poubelles

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, Couac dans l’adjudication de sacs-poubelles, in : Jusletter 20 avril 2015
TF – Le Tribunal fédéral épingle la société Tridel. Il donne raison à la Commission de la concurrence qui reprochait à la société lausannoise de n’avoir pas lancé d’appel d’offres avant de confier la production et la distribution des sacs-poubelles à la société Petroplast. (Arrêt 2C_1131/2013)
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