Der Notar und das Freizügigkeitsabkommen: Entwicklungen
Au plus tard lors de l’entrée en vigueur de la Directive 2013/55 UE, la catégorie professionnelle des notaires devrait être supprimée dans l’« Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications » (OPPS). (sl)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Einführung
- 2. Revidierte Berufsqualifikationsrichtlinie 2005/36/EG
- 3. Interessante Entwicklung
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