Jusletter

Bundesverwaltungsgericht hebt Tariferhöhung auf

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Bundesverwaltungsgericht hebt Tariferhöhung auf, in : Jusletter 27 avril 2015
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a annulé la fixation des tarifs décidée par le canton des Grisons en février 2013 en matière de prestations des physiothérapeutes indépendants. Il a donc accepté les recours des caisses maladies en la matière. (Arrêts C-4457/2014, C-1232/2013 et C-1301/2013) (sl)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.