Bundesverwaltungsgericht hebt Tariferhöhung auf
Proposition de citation: Jurius, Bundesverwaltungsgericht hebt Tariferhöhung auf, in : Jusletter 27 avril 2015
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a annulé la fixation des tarifs décidée par le canton des Grisons en février 2013 en matière de prestations des physiothérapeutes indépendants. Il a donc accepté les recours des caisses maladies en la matière. (Arrêts C-4457/2014, C-1232/2013 et C-1301/2013) (sl)