Jusletter

Aargauer Regierungsrat muss Spitaltarif neu festsetzen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Aargauer Regierungsrat muss Spitaltarif neu festsetzen, in : Jusletter 4 mai 2015
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a décidé que l'exécutif argovien a mal agi dans la détermination des tarifs pour le traitement de patients stationnaires hospitalisés à l'hôpital cantonal de Baden. Il a partiellement accepté le recours de 45 caisses-maladies. (Arrêt C-4264/2013) (sl)

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