Jusletter

Feu vert à la restitution de 6 millions à Taïwan

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Entraide internationale, Extradition
  • Proposition de citation: Jurius, Feu vert à la restitution de 6 millions à Taïwan, in : Jusletter 4 mai 2015
TF – Le Tribunal fédéral donne son feu vert à la restitution de plus de 6 millions de francs (6,7 millions de dollars) à la République de Taïwan. Placé en Suisse, l'argent avait été bloqué à la suite d'une procédure pour corruption ouverte contre l'ex-président Chen Shui-bian. (Arrêt 1C_93/2015)
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