Jusletter

Expulsion d'un Iranien ayant abusé de ses filles

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Délits contre l'intégrité sexuelle, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Expulsion d'un Iranien ayant abusé de ses filles, in : Jusletter 4 mai 2015
TAF – Coupable d'abus sur ses deux filles, un père de famille d'origine iranienne pourra être expulsé dans son pays malgré ses craintes d'y être condamné à mort. Le Tribunal administratif fédéral donne son feu vert à son renvoi après la révocation de son droit d'asile. (Arrêt C-3857/2011)
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